L’Autorité bancaire européenne (EBA) a récemment lancé une consultation publique cruciale sur quatre projets de normes techniques réglementaires (RTS), dans le cadre de la nouvelle stratégie européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AML/CFT). Ces normes joueront un rôle clé dans la conformité des institutions et des superviseurs au sein du nouveau cadre réglementaire de l’UE. La période de consultation est ouverte jusqu’au 6 juin 2025.
Quelles sont les principales propositions ?
Les RTS en consultation concernent quatre aspects majeurs visant à renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans l’Union européenne.
1️⃣ Supervision directe par l’AMLA
L’EBA propose que la nouvelle Autorité Européenne de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux (AMLA) identifie, dans un premier temps, les institutions éligibles à une supervision directe, en tenant compte de l’ampleur de leurs activités transfrontalières. Ensuite, l’AMLA appliquerait une méthodologie harmonisée d’évaluation des risques de blanchiment et de financement du terrorisme (ML/TF).
2️⃣ Évaluation harmonisée des risques ML/TF
L’EBA recommande la mise en place d’une méthodologie unifiée pour l’évaluation des risques au niveau institutionnel. Cette approche permettrait aux superviseurs de :
- Évaluer les risques intrinsèques liés à chaque institution.
- Contrôler la qualité des dispositifs de conformité en place.
- Analyser les risques résiduels post-contrôle.
Objectif : assurer une évaluation cohérente et homogène dans tous les États membres et réduire la charge réglementaire, en particulier pour les institutions opérant à l’échelle transfrontalière.
3️⃣ Renforcement des processus de diligence client
Pour garantir l’efficacité des procédures de diligence raisonnable (Customer Due Diligence – CDD), l’EBA propose un cadre flexible permettant aux institutions d’adopter l’approche la plus appropriée, tant qu’elle reste conforme au nouveau Règlement AML. Le cadre inclut des lignes directrices sur les types de documents et sources d’information recommandés, sans imposer de formats rigides.
4️⃣ Harmonisation des sanctions et mesures administratives
L’EBA travaille également à la définition d’une méthodologie cohérente pour :
- Évaluer les infractions aux normes AML/CFT.
- Déterminer les sanctions pécuniaires.
- Appliquer des pénalités périodiques proportionnées, dissuasives et efficaces.
Cette approche vise à garantir que les sanctions soient harmonisées au niveau européen et renforcent la lutte contre les pratiques non conformes.
Processus de consultation et prochaines étapes
- 📅 Date limite de soumission des commentaires : 6 juin 2025.
- 💻 Participation en ligne : via la page de consultation de l’EBA.
- 📣 Audition publique virtuelle : prévue pour le 10 avril 2025 à 14h00 CET. Les inscriptions doivent être effectuées avant le 8 avril 2025 à 16h00 CET.
Tous les commentaires reçus seront pris en compte avant la finalisation des réponses de l’EBA à la Commission européenne. Les contributions seront publiées à la fin de la consultation, sauf demande contraire.
La réponse finale de l’EBA, incluant les normes techniques, sera soumise à la Commission européenne le 31 octobre 2025.
Contexte réglementaire
Ces travaux de l’EBA s’inscrivent dans le cadre de la Demande de conseils émise par la Commission européenne le 12 mars 2024. Ils sont basés sur les mandats réglementaires suivants :
- Article 40(2) de la Directive (UE) 2024/1640 (AMLD6)
- Article 12(7) du Règlement (UE) 2024/1620 (AMLAR)
- Article 28(1) du Règlement (UE) 2024/1624 (AMLR)
- Article 53(10) de l’AMLD6
Le nouveau paquet législatif AML/CFT, publié le 19 juin 2024, constitue une réforme majeure. Il introduit :
- La création d’une nouvelle agence européenne (AMLA) chargée de la supervision directe de certaines institutions financières.
- L’harmonisation des approches entre les autorités nationales AML/CFT et les cellules de renseignement financier.
- L’instauration d’un Single Rulebook pour standardiser les exigences AML/CFT au sein de l’UE.
Pourquoi cette consultation est-elle cruciale ?
Ces normes techniques permettront de :
- Renforcer l’efficacité des dispositifs de prévention contre le blanchiment de capitaux.
- Garantir une supervision cohérente et équitable dans l’ensemble de l’UE.
- Réduire la charge réglementaire pour les entreprises opérant au niveau transfrontalier.
- Assurer une meilleure protection du système financier européen.
Conclusion : Une opportunité d’influence pour les parties prenantes
Cette consultation représente une opportunité clé pour les acteurs du secteur financier et les experts en conformité d’influencer la définition des futures normes européennes. Une participation proactive permettra d’adapter les exigences réglementaires aux réalités du terrain tout en assurant la robustesse du dispositif AML/CFT de l’Union européenne